A lire avant de réserver votre stage de récupération de points.
J’ai un problème avec mon permis de conduire.
Je désire entreprendre une formation de récupération de points?
Combien de points me reste-t’il ?
Avant de prendre rendez-vous pour un stage de récupération de points.
Lisez ces quelques lignes, elles vous apporterons des précisions sur la marche à suivre.
Très souvent, les contrevenants pensent que les points sont perdus dès l’établissement de la contravention. Ce n’est jamais le cas.
Les points sont soustraits de votre permis de conduire à différentes dates et ce en fonction de l’infraction et du traitement du dossier par l’administration.
A quels moment s’applique la perte de points ?
Dans le cas de l’amende forfaitaire
L’amende forfaitaire concerne toutes les contraventions des quatre premières classes.
Dans le cas de l’amende forfaitaire ce n’est pas à l’émission de l’avis de contravention que les points sont retirés mais dés le paiement de l’amende ;
Ne payez jamais l’amende entre les mains de l’agent verbalisateur. A ce moment-là les points sont retirés immédiatement sans aucune possibilité de contestation.
Le délai de paiement est de 45 jours et est porté à deux mois si vous réglez par l’intermédiaire d’un système électronique. Vous pouvez régler soit sur internet, soit dans un bureau de tabac.
Pendant ce délai les points ne sont pas retirés à la condition de ne pas payer l’amende.
L’amende forfaitaire est majorée à l’issue des deux mois .C’est à l’émission de la majoration que les points sont retirés de votre solde.
Pour une infraction passible de l’amende forfaitaire il n’y a pas de passage au tribunal. Dans le cas où vous portez réclamation vous serez convoqué devant la justice.
Pour les infractions plus graves
Le traitement est effectué par l’administration judiciaire pour les contraventions de cinquième classe, le cumul simultané de plusieurs contraventions, ou les délits,
Plusieurs cas sont à considérer.
La composition pénale qui fait partie des peines alternatives aux poursuites judiciaires ne vous exempte pas de la perte de points.Ceux-ci sont retirés lorsque les différentes sanctions sont effectuées.
L’ordonnance pénale est une condamnation et les points sont retirés dés que la condamnation est devenue définitive c’est-à-dire à partir du moment ou toutes les voies de recours sont épuisées.
Vous comprendrez aisément que l’étude d’un dossier est affaire de spécialiste. Avant de vous lancer dans des frais peut être inutiles n’hésitez pas à nous contacter.
Pour nous appeler : 04-93-16-11-79
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Ne gaspillez pas votre argent et ne subissez pas la perte de votre permis !
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Votre sécurité est notre préoccupation et nous sommes là pour vous aider.
